Quelles sont les responsabilités des délégataires CEE dans le programme d’efficacité énergétique ?

CEE

Publié le : 03 février 20248 mins de lecture

La prime CEE permet aux entreprises et particuliers de bénéficier d’une aide financière pour tout travaux de rénovation. Ce sont les fournisseurs d’énergie qui octroient cette prime : en échange, ils reçoivent une certaine quantité de CEE qui atteste de leur respect de la Loi. Pour atteindre leurs objectifs, les « obligés » peuvent faire appel à un délégataire. Explications ci-dessous.

Qu’est-ce qu’une délégation CEE ?

Les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz et carburants), contribuent désormais au financement de la baisse de la consommation d’énergie. Pour y parvenir, ils peuvent inciter les ménages particuliers (mais aussi les industries) à entreprendre des travaux de rénovation. C’est le principe de la prime versée en échange d’opérations d’économies d’énergie. En échange, les fournisseurs reçoivent une certaine quantité de certificats CEE (Certificats d’économies d’énergie). Pour en savoir plus sur le rôle des délégataires CEE dans l’équation, rendez-vous sur le site du courtier spécialisé Opéra.

Le dispositif CEE est donc censé attester du respect de la loi par les fournisseurs. Cependant, les objectifs imposés par l’État peuvent paraître lourds (démarches administratives, dossier à constituer, réglementation évolutive, etc.).

C’est là que le rôle du délégataire prend tout son sens. Les délégataire CEE agissent comme des spécialistes du marché de l’énergie et de la rénovation. Ils prennent en charge, partiellement ou en totalité, les obligations des fournisseurs. Ce faisant, ils reprennent également à leur compte le travail de récolte des certificats CEE sur une période donnée. Voici quel est le rôle du délégataire dans le détail :

  • Il sensibilise les bénéficiaires, et fait la promotion du dispositif CEE.
  • Il accompagne les bénéficiaires dans le lancement de leurs travaux de rénovation énergétique (y compris sur le plan financier).
  • Il effectue des travaux de rénovation énergétique chez les professionnels ou les particuliers.
  • Il achète des certificats CEE sur un marché spécialisé, puis les dépose ensuite sur la plateforme EMMY (le registre Emmy est le registre national des Certificats d’Économies d’Énergie).
  • Il procède à sa rémunération, en vendant le surplus de CEE lorsque leur obligation est atteinte.

Quelles différences entre obligé, délégataire et mandataire ?

Les obligés ont une obligation de résultat, en matière d’économies d’énergie. Les mandataires sont chargés de récolter et de transmettre les dossiers de CEE pour le compte des obligés ou des délégataires. Ils produisent des CEE pour le compte d’un tiers et agissent comme un prestataire de service. Les délégataires ont les mêmes droits et obligations que les obligés : ils doivent collecter un certain volume de CEE sur une période donnée.

Quels sont les avantages de faire appel à un délégataire CEE ?

Les délégataires CEE représentent les obligés pour lesquels ils travaillent. Ce sont des structures tierces, qui agissent au nom de leurs clients et les représentent dans le cadre du dispositif CEE. Ils sont ensuite rémunérés, après la réussite de leur mission. La délégation de service constitue, dans le cas présent, un avantage certain pour les fournisseurs d’énergie. Elle permet de confier la gestion technique des CEE à un véritable spécialiste.

Les délégataires deviennent de véritables « obligés » à la place des fournisseurs d’énergie. Ils gèrent toute ou partie des obligations et disposent des mêmes droits et obligations qu’un obligé. Le délégataire doit donc atteindre les mêmes objectifs, et récolter un certain volume de CEE sur une période donnée (on rappelle que le volume minimal délégué est de 1 TWhc par délégataire).

Quels sont les délégataires des certificats CEE ?

Pour obtenir une liste actualisée des délégataires CEE, il faut se tourner vers la liste officielle du ministère de la Transition écologique. La dernière liste, en lien avec la 5e période, a été publiée le 27 juin 2022. Parmi les opérateurs disponibles, on retrouve notamment :

  • Ares : acteur du Certificat d’Économie d’Énergie depuis 9 ans.
  • Capital Energy : entreprise indépendante de conseil et services, certifiée ISO 9001 et ISO 14001.
  • Certinergy : filiale d’ENGIE, propose un accompagnement complet aux entreprises et collectivités pour réaliser des économies d’énergie.
  • Effy Chauffage
  • Eqinov : la plateforme CEE mise en place ici permet de simplifier la gestion et le suivi des projets CEE.
  • Greenyellow : finance les travaux de rénovation énergétique pour les entreprises et particuliers.
  • Hellio Solutions : spécialiste en économies d’énergie et expert en CEE à l’origine.
  • Loris ENR : spécialiste de la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie.
  • Premium Energy : spécialiste CEE, Premium Energy accompagne ses clients dans la rénovation énergétique de leur patrimoine immobilier.
  • Teksial : entreprise de services en efficacité énergétique, qui accompagne les entreprises comme les particuliers.
  • Vertigo : société de conseil spécialisée en efficacité énergétique et dans la valorisation des actifs en liens avec les travaux d’économies d’énergie

Comment devenir délégataire CEE ?

La plateforme Emmy est le point de passage des obligés, comme des délégataires. Il est donc indispensable, dans tous les cas, de s’inscrire sur le registre. Grâce à la plateforme Emmy, il devient possible de recenser l’ensemble des acheteurs et vendeurs de CEE. La plateforme donne également accès à l’enregistrement des CEE faisant l’objet d’une validation par le PNCEE (pôle national des certificats d’économies d’énergie). Enfin, la plateforme permet d’enregistrer les transactions d’achat ou de vente.

La plateforme Emmy est également utile pour surveiller la cotation des kWh cumac (l’abréviation de kilowattheure cumulée actualisé). Cet indice tient compte de la quantité d’énergie économisée sur la durée d’un équipement et sa perte d’efficacité sur la même période. On rappellera ici que 1 kWh cumac = 1 CEE.

Conclusion : les délégataires des certificats CEE sont des interlocuteurs indispensables pour les fournisseurs d’énergie. Ils permettent d’optimiser le temps de recherche des certificats CEE, et ils prennent à leur charge les obligations de réussite des acteurs de l’énergie.

Depuis le lancement du mécanisme CEE en 2007, le dispositif a connu quatre périodes successives. Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, nous sommes dans la 5e période. Concrètement, cela signifie que le niveau d’obligation globale à atteindre est actuellement de 2 500 TWH cumac. Sur ce total, 730 TWh cumac sont réservés aux ménages les plus précaires.

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